Article 1 – Désignation

Le Centre de Formation d’Apprentis Wijin Academy, opérant sous la marque "Campus Odyssée", ci-après dénommé « le CFA », est un organisme de formation par apprentissage déclaré auprès de la DREETS conformément aux dispositions du Code du travail.

Le siège social est situé : 3D rue de Paris, 35510 CESSON-SEVIGNE

Numéro de déclation d'activité (NDA) : 53351102235

Code UAI : 0353162X

Le CFA dispense des actions de formation en apprentissage conformément aux dispositions des articles L.6211-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CFA organise et dispense des formations en apprentissage ainsi que les prestations associées.

Elles s’appliquent à toute entreprise, organisme ou structure sollicitant les services du CFA pour la formation d’un apprenti.

Toute signature d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Cadre réglementaire de la formation

Les formations dispensées par le CFA s’inscrivent dans le cadre :

• du contrat d’apprentissage ;
• des dispositions du Code du travail ;
• des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Le CFA met en œuvre un système qualité conforme au Référentiel National Qualité – certification Qualiopi.

Article 4 – Information sur les formations

Conformément aux exigences du référentiel qualité, le CFA met à disposition du public :

• les objectifs des formations ;
• les compétences visées ;
• les prérequis éventuels ;
• les modalités pédagogiques ;
• les modalités d’évaluation ;
• les délais d’accès ;
• les résultats obtenus.

Ces informations sont disponibles sur le site internet du CFA et dans les documents de présentation des formations.

Article 5 – Modalités d’accès à la formation

L’accès à une formation en apprentissage est conditionné par :

• la signature d’un contrat d’apprentissage entre l’entreprise et l’apprenti ;
• la validation du dossier administratif par le CFA ;
• le respect des éventuels prérequis pédagogiques.

Le délai moyen d’accès à la formation dépend notamment :

• du calendrier pédagogique ;
• de la date de signature du contrat d’apprentissage ;
• de la disponibilité des sessions.

Un positionnement pédagogique peut être réalisé afin d’adapter le parcours de formation aux besoins de l’apprenant.

Article 6 – Organisation des formations

Les formations sont organisées selon un principe d’alternance entre :

• des périodes en entreprise ;
• des périodes en centre de formation.

Le calendrier pédagogique est communiqué aux entreprises et aux apprentis au début de la formation.

Les formations peuvent être dispensées :

• en présentiel ;
• à distance ;
• en mode hybride.

Le CFA se réserve le droit d’adapter les modalités pédagogiques si nécessaire.

Article 7 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le CFA s’engage à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Un référent handicap est désigné afin d’étudier les besoins spécifiques et mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

Les personnes concernées peuvent contacter le référent handicap à l’adresse suivante :
[Email référent handicap]

Article 8 – Financement de la formation

La formation des apprentis est principalement financée par :

• les opérateurs de compétences (OPCO) ;
• les financements publics de l’apprentissage.

Le montant de prise en charge est déterminé selon les niveaux fixés par France Compétences.

En cas de financement insuffisant ou de refus de prise en charge par l’OPCO, un reste à charge peut être facturé à l’entreprise.

Article 9 – Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

• désigner un maître d’apprentissage ;
• permettre à l’apprenti de suivre l’ensemble des enseignements ;
• respecter le calendrier d’alternance ;
• collaborer avec le CFA dans le suivi pédagogique.

L’entreprise participe au suivi de la formation et à l’évaluation des compétences acquises par l’apprenti.

Article 10 – Suivi pédagogique

Le CFA assure un suivi pédagogique des apprentis comprenant notamment :

• des évaluations régulières ;
• des échanges avec l’entreprise ;
• des visites ou entretiens de suivi ;
• l’accompagnement individualisé de l’apprenti.

Article 11 – Modalités d’évaluation

Les compétences acquises sont évaluées selon les modalités prévues dans le référentiel de certification :

• contrôles continus ;
• évaluations pratiques ;
• épreuves certificatives.

La délivrance du diplôme ou du titre est conditionnée à la réussite aux évaluations.

Article 12 – Assiduité et discipline

Les apprentis sont soumis au règlement intérieur du CFA.

Toute absence doit être justifiée conformément aux règles en vigueur.

Le CFA informe l’entreprise de toute absence injustifiée.

Article 13 – Rupture du contrat d’apprentissage

La rupture du contrat d’apprentissage entraîne en principe la fin de la formation.

Le CFA peut accompagner l’apprenti dans la recherche d’une nouvelle entreprise dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 14 – Responsabilité

Le CFA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées.

Il est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du CFA ne pourra être engagée en cas de :

• faute imputable à l’entreprise ;
• comportement fautif de l’apprenti ;
• force majeure.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis aux apprentis demeurent la propriété exclusive du CFA.

Ils sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, le CFA collecte et traite des données personnelles relatives aux apprentis et aux entreprises.

Ces traitements sont réalisés conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont utilisées pour :

• la gestion administrative des formations ;
• le suivi pédagogique ;
• les obligations réglementaires liées à l’apprentissage.

Toute personne dispose d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo@campus-odyssee.fr

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation relative à la formation peut être adressée à : reclamation@campus-odyssee.fr

Le CFA s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 18 – Amélioration continue

Le CFA met en œuvre un processus d’amélioration continue comprenant :

• l’analyse des évaluations des apprenants ;
• l’analyse des retours des entreprises ;
• l’amélioration des dispositifs pédagogiques.

Article 19 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 20 – Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat d’apprentissage ou de la convention de formation.