Désignation

La société WIJIN ACADEMY désigne un organisme de formation et centre de formation par apprentissage, dont le siège social est situé au 3D rue de Paris, 35510 Cesson-Sévigné France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 899 990 956 met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Rennes, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société WIJIN ACADEMY
• Société : la société WIJIN ACADEMY
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société WIJIN ACADEMY pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Obligations de la société

WIJIN ACADEMY s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, WIJIN ACADEMY remet au Client une attestation de présence ainsi que les feuilles d’émargement pour chacun des participants.

Modalités et délais d'accès

L’accès à nos formations peut être initié par l’employeur, à l’initiative du salarié, par un particulier, à la demande de Pôle Emploi, etc.

Pour vos demandes de formation, contactez-nous par téléphone au +33 2 99 03 23 69 ou par courriel : contact@campus-odyssee.fr.

Notre organisme de formation s’engage à vous répondre dans un délai de 72 heures. Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes. Nous vous préciserons également les objectifs, les compétences acquises et les sources de financement possibles.

Si la formation nécessite des prérequis, nous nous assurerons que toute personne suivant nos formations les remplisse soit par des tests, soit par un échange téléphonique ou visio.

Nous plannifions nos formations en fonction des disponibilités des stagiaires, du formateur et de notre planning inter-entreprises, le délais moyen de mise en place de la formation et d'environ un mois. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation.

Obligations du client

Dès sa demande d’inscription, WIJIN ACADEMY fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à WIJIN ACADEMY un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.

Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à WIJIN ACADEMY l’attestation de prise en charge.

S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à WIJIN ACADEMY 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de WIJIN ACADEMY (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à WIJIN ACADEMY si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le Client met à la disposition de WIJIN ACADEMY l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec WIJIN ACADEMY, et s’assure de leur présence.

Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de WIJIN ACADEMY toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.

En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la prestation, la Partie concernée par l'événement se doit de prévenir l'autre Partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation. Le client ne pourra reprocher à la société un retard dans l'exécution de la formation s'il tarde ou refuse de lui communiquer des informations essentielles à la réalisation des prestations. En l’absence de collaboration du client avec la société, celui-ci ne pourra reprocher à la société un manquement dans l’exécution des prestations.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros nettes de taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Les frais éventuels de mission (transport, restauration, hébergement) peuvent être facturés en sus.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, WIJIN ACADEMY se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Prise en charge par un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société WIJIN ACADEMY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse contact@wijin.academy qui accusera réception par retour de mail.

Toute inscription ferme annulée plus de 10 jours calendaires avant le jour et l’heure de début de la formation ne sera pas facturée.

En cas d’annulation demandée moins de 10 jours ouvrables avant la date et l’heure du début de la formation, nous facturerons un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :

• 50% du prix en cas d’annulation dans un délais compris entre 7 et 10 jours avant la date et l’heure du début de la formation ;
• 100% du prix en cas d’annulation dans un délais inférieur ou égal à 7 jours avant la date et l’heure du début de la formation.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, le coût total de la formation reste dû. Le prorata des heures non suivies n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Si une personne inscrite par le client est empêchée de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée pour cette personne. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Le client ne pourra pas imputer sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO des montants versés au titre de dédommagement.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société WIJIN ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Responsabilité

La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture des prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que précisé par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable.

Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition. En outre, la société ne saurait être responsable de tout manquement concernant l’hébergement de données qui serait lié à des défauts techniques qui ne relèvent pas du contrôle de la société.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société WIJIN ACADEMY sont utiles pour le traitement de l’inscription, la création des diplômes ou l’intégration dans les bases de données attestant d’une certification des stagiaires ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société WIJIN ACADEMY s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Le nom et la marque WIJIN ACADEMY, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

Il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client.

Les éléments non confidentiels issus des prestations de WIJIN ACADEMY pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. WIJIN ACADEMY conserve la propriété intellectuelle de ses publications, informations et méthodologies utilisées.

Référencement

Le client autorise sans réserve WIJIN ACADEMY à exploiter publiquement ou non, ses dénominations, marques et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Si le client ne souhaite pas que son nom puisse être ou soit utilisé par WIJIN ACADEMY en tant que référence commerciale, le client doit en informer WIJIN ACADEMY par écrit.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Réclamations

WIJIN ACADEMY met tout en oeuvre pour assurer le niveau de qualité de ses prestations. Cependant, si vous souhaitez nous faire parvenir une réclamation par rapport au déroulement d'une session de formation ou au traitement de votre dossier, vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante : reclamation@wijin.academy

Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales et tous les rapports entre WIJIN ACADEMY et le client relèvent du droit français. Le fait pour WIJIN ACADEMY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de difficulté sur l’exécution de la prestation objet de la convention ou du contrat signé préalablement, WIJIN ACADEMY et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.